Recours contre une OQTF

L'Obligation de Quitter le Territoire Francais (OQTF) est une decision administrative ordonnant a un etranger de quitter la France. Elle est prise par le prefet et peut etre assortie d'un delai de depart volontaire de 30 jours, ou etre sans delai dans certains cas.

Les cas les plus frequents d'OQTF :
- Refus de delivrance ou de renouvellement d'un titre de sejour
- Sejour irregulier constate
- Menace a l'ordre public
- Rejet d'une demande d'asile

OQTF avec delai de 30 jours — Vous disposez de 30 jours pour saisir le tribunal administratif (article L614-1 du CESEDA). Le recours est suspensif : l'execution de l'OQTF est suspendue jusqu'a la decision du juge.

OQTF sans delai — Vous disposez de 48 heures pour saisir le tribunal administratif. Le juge statue dans un delai de 96 heures.

Important : Le depot du recours dans les delais est imperatif. Passe ce delai, l'OQTF devient executoire et vous risquez un placement en centre de retention.

Les arguments les plus frequemment retenus par les tribunaux administratifs sont :

Vie privee et familiale (article 8 de la Convention europeenne des droits de l'homme) — Conjoint francais, enfants scolarises en France, duree de presence sur le territoire.

Risques en cas de retour — Persecutions dans le pays d'origine, absence de soins medicaux disponibles.

Erreur d'appreciation — Le prefet n'a pas pris en compte tous les elements de votre dossier.

Vice de procedure — Defaut de motivation de la decision, absence d'examen individuel de votre situation.