Vous pouvez contester une decision de la CAF dans les cas suivants :
Suspension de vos aides — APL, RSA, prime d'activite suspendus sans motif clair ou a la suite d'un controle.
Trop-percu conteste — La CAF vous reclame le remboursement d'une somme que vous estimez injustifiee.
Erreur de calcul — Le montant de vos aides ne correspond pas a votre situation reelle.
Non-prise en compte d'un changement — Vous avez declare un changement de situation qui n'a pas ete pris en compte.
Etape 1 — Reclamation aupres du directeur de la CAF : Envoyez un courrier recommande detaillant votre situation et les motifs de votre contestation. Joignez tous les justificatifs.
Etape 2 — Commission de recours amiable (CRA) : Si la CAF ne repond pas sous 2 mois, ou si sa reponse ne vous satisfait pas, saisissez la CRA. Delai : 2 mois apres la decision contestee.
Etape 3 — Tribunal administratif : En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal dans les 2 mois suivant la decision de la CRA.
La CAF dispose de 2 mois pour repondre. Passe ce delai, le silence vaut rejet et vous pouvez saisir la Commission de recours amiable.
La CAF doit vous informer par courrier avant toute suspension. Si ce n'est pas le cas, c'est un motif de contestation.
Envoyez un courrier recommande avec les justificatifs prouvant que le trop-percu est injustifie. KadmiAi genere ce courrier automatiquement.
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