La mise en demeure est un courrier formel par lequel vous demandez a une personne ou une entreprise d'executer une obligation dans un certain delai, sous peine de poursuites judiciaires.
Elle constitue un prealable obligatoire avant toute action en justice dans de nombreux cas (article 1231 du Code civil).
Situations courantes :
- Employeur qui ne paie pas un salaire ou des heures supplementaires
- Vendeur qui ne livre pas un produit commande
- Proprietaire qui refuse de faire des reparations
- Prestataire qui n'honore pas un contrat
- Client qui ne paie pas une facture
Une mise en demeure doit contenir les elements suivants :
Les faits — Description precise de la situation et de l'obligation non respectee.
La base juridique — Reference aux articles de loi ou aux clauses du contrat concernes.
Le delai — Un delai raisonnable pour s'executer (generalement 8 a 15 jours).
Les consequences — Mention des poursuites envisagees en cas de non-execution (tribunal, huissier, dommages et interets).
L'envoi — Obligatoirement en recommande avec accuse de reception pour avoir une valeur juridique.
Oui, la mise en demeure constitue une preuve juridique de votre demande. Elle est souvent un prealable obligatoire avant toute action en justice.
En general 8 a 15 jours. Pour les cas urgents, 48 heures peuvent etre justifiees.
Oui, obligatoirement en recommande avec accuse de reception pour que la mise en demeure ait une valeur juridique.
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