Le propriétaire vous facture des dégâts abusifs : comment vous défendre
Vous avez quitté votre logement, et le propriétaire vous réclame des centaines (voire des milliers) d'euros pour des dégâts qui, selon vous, sont liés à la vétusté ou à l'usure normale ? Vous n'êtes pas seul : c'est le 1er motif de litige locatif en France. Et la loi vous protège bien plus que vous ne l'imaginez. Voici comment réagir.
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Vétusté vs dégradation : la différence légale
C'est LA clé du litige. Le bail de location oblige le locataire à :
Vétusté = à la charge du PROPRIÉTAIRE :
Dégradation = à la charge du LOCATAIRE :
Le décret du 30 mars 2016 impose une grille de vétusté que le bailleur DOIT joindre au bail. Sans grille, il ne peut pas vous facturer la peinture refaite ou un sol changé. C'est un argument massif.
Le dépôt de garantie : vos droits
Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 :
Le bailleur ne peut PAS retenir :
Que faire concrètement ?
Modèle de courrier (résumé)
Votre courrier doit contenir :
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Questions fréquentes
Le propriétaire me facture la peinture refaite. C'est légal ?
Probablement non, surtout si vous étiez locataire depuis plus de 3-5 ans. La peinture est un poste classique de vétusté. Sans grille de vétusté annexée au bail, c'est purement abusif.
Je n'ai pas reçu mon dépôt depuis 4 mois, que faire ?
Vous avez droit à 10% du loyer mensuel hors charges PAR MOIS DE RETARD. Mettez en demeure puis saisissez la Commission de conciliation (gratuit). Beaucoup de bailleurs cèdent dès le courrier RAR.
L'état des lieux de sortie est très différent de celui d'entrée. Recours ?
Si vous l'avez signé, c'est compliqué. Mais vous pouvez démontrer le caractère abusif (photos, témoins, vétusté). Sinon, demandez l'invalidité pour vice du consentement (signature sous pression).
Je suis parti en colocation, qui paye ?
Solidairement, sauf clause contraire. Mais entre vous, partagez en fonction des dégradations imputables à chacun. Idéalement, faites un état des lieux INTERNE entre colocs avant le départ.
Le bailleur menace de transmettre à un huissier. Dois-je payer ?
Non, pas avant décision de justice. Sa menace est un bluff fréquent. L'huissier ne peut intervenir QUE sur titre exécutoire (jugement). Tenez bon, l'argument vétusté/grille est très solide.
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Décrivez votre situation à KadmiAI : il rédige la mise en demeure avec les bons articles (22 loi de 1989) et les arguments qui font céder les bailleurs.
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