Banque5 min de lecture

Frais bancaires abusifs : vos droits et la procédure pour être remboursé

Les frais bancaires représentent des milliards d'euros chaque année en France, souvent prélevés sur les comptes des personnes les plus fragiles. Bonne nouvelle : la loi encadre strictement ces frais et de nombreuses commissions peuvent être contestées et remboursées. Voici la méthode.

🏦

Besoin d'aller vite ?
Kadmi rédige votre courrier en 30 secondes.

Les plafonds légaux que votre banque doit respecter

Le Code monétaire et financier (art. D312-1-1 et L312-1-3) fixe des plafonds précis :

Commission d'intervention : maximum 8€ par opération et 80€ par mois pour tous les clients.

Clients en situation de fragilité financière : 4€ par opération et 20€ par mois (maximum).

Offre spécifique clientèle fragile : 1€ par opération et 20€ par mois, à demander explicitement à votre banque si vous êtes bénéficiaire de minima sociaux ou inscrit FICP.

Frais de rejet de chèque : 30€ maximum pour un chèque inférieur à 50€, 50€ maximum sinon.

Frais de rejet de prélèvement : 20€ maximum.

Toute commission dépassant ces plafonds est illégale et doit être remboursée, même rétroactivement sur les 5 dernières années (prescription quinquennale).

Les frais souvent contestables

Frais "sur position débitrice" : si vous n'avez signé aucun découvert autorisé, ces frais peuvent être contestés.

Lettres d'information pour dépassement : non-facturables si vous avez une convention de découvert valide.

Frais de tenue de compte : contestables si vous êtes en fragilité et n'avez pas été informé de l'option "offre spécifique".

Agios (intérêts débiteurs) : soumis à un taux maximum (TEG) qui ne peut dépasser l'usure. Si la banque applique un taux supérieur, les intérêts excédentaires sont remboursables.

Cumul interdit : la commission d'intervention et les frais de rejet ne peuvent pas se cumuler sur la même opération.

En 2020, la Cour de cassation a confirmé que les banques ne peuvent pas faire payer plusieurs fois la même opération.

Que faire concrètement ? Les 4 étapes

Relevez les frais sur vos 12 derniers mois (ou 5 ans) : identifiez commissions d'intervention, frais de rejet, frais de tenue, agios. Additionnez.

Demandez à votre banque une explication écrite détaillée. Elle est obligée de répondre sous 15 jours.

Rédigez une réclamation au service client de votre banque en recommandé avec AR, en chiffrant précisément les sommes à rembourser avec les plafonds légaux.

Si refus : saisissez le médiateur bancaire de votre établissement (gratuit, réponse sous 90 jours). Si encore refus, saisissez le tribunal judiciaire ou la DGCCRF.

Astuce : demandez l'accès à l'offre spécifique clientèle fragile si vous êtes éligible — cela réduit drastiquement vos frais futurs.

Modèle de courrier (résumé)

Éléments essentiels :

Objet : "Réclamation — Remboursement de frais bancaires excédant les plafonds légaux — Articles D312-1-1 et L312-1-3 CMF".

Identification : numéro de compte, période concernée, type de frais contestés.

Tableau chiffré : date, nature du frais, montant facturé, montant légal, différence à rembourser.

Base légale : citation des articles du Code monétaire et financier.

Demande explicite : "Je sollicite le remboursement de [total] euros, correspondant aux frais excédant les plafonds légaux sur la période du [début] au [fin]".

Mise en demeure de réponse sous 15 jours, avec mention du recours au médiateur.

Kadmi génère ce tableau chiffré automatiquement à partir de vos relevés.

Questions fréquentes

Comment savoir si je suis en 'fragilité financière' ?

Vous y êtes automatiquement si : 5 irrégularités de fonctionnement ou incidents de paiement en 1 mois, ou saisie sur compte, ou inscription FICP/FCC. Votre banque DOIT vous proposer l'offre spécifique (2025-2026).

Sur combien d'années puis-je réclamer ?

5 ans (prescription quinquennale, art. 2224 Code civil). Reprenez vos relevés des 5 dernières années, additionnez les frais, réclamez le trop-perçu.

La banque refuse ma réclamation. Que faire ?

Saisir le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur vos relevés ou sur le site de la banque. C'est gratuit et la banque doit se conformer dans 90% des cas.

Puis-je changer de banque en cours de procédure ?

Oui. La mobilité bancaire (loi Macron) vous garantit le transfert automatique des prélèvements en 22 jours, gratuitement. La procédure de remboursement n'est pas affectée.

Les banques en ligne (Boursorama, BforBank, Fortuneo) sont-elles concernées ?

Oui, toutes les banques sont soumises aux mêmes plafonds. Les banques en ligne sont souvent moins problématiques mais pas exemptes de frais abusifs.

Faites-vous rembourser vos frais bancaires abusifs

Kadmi analyse vos frais, calcule le dépassement par rapport aux plafonds légaux et rédige la réclamation chiffrée.

2 documents + 2 courriers offerts · Sans carte bancaire · Annulez en 1 clic