Amende6 min de lecture

Comment contester efficacement une amende radar (PV électronique)

Un avis de contravention est arrivé dans votre boîte : vitesse excessive, non-respect d'un feu ou vitesse captée par un radar automatique. Avant de payer, sachez qu'une bonne contestation, bien rédigée, peut faire annuler l'amende. Voici ce que la loi permet et comment procéder sans se tromper de procédure.

🚗

Besoin d'aller vite ?
Kadmi rédige votre courrier en 30 secondes.

Dans quels cas pouvez-vous contester ?

Les motifs recevables d'une contestation sont clairement encadrés :

Vous n'étiez pas le conducteur (véhicule prêté, vendu, volé). C'est le cas le plus fréquent — le propriétaire est présumé responsable, mais il peut désigner le vrai conducteur ou présenter une dénonciation formelle.

Erreur sur la plaque d'immatriculation : photo floue, mauvaise lecture OCR, similitude avec un autre véhicule.

Radar non conforme ou mal étalonné : carnet d'étalonnage absent, radar hors délai de vérification (1 an).

Absence de signalisation : zone 30, fin de limitation, panneau masqué.

Véhicule cédé ou volé avant la date d'infraction (justificatif : cession / plainte).

Vos droits et les délais (très stricts)

45 jours à compter de l'envoi de l'avis pour contester. Au-delà, l'amende est définitive et majorée.

La contestation se fait en ligne sur ANTAI.gouv.fr ou par courrier recommandé à l'officier du ministère public.

Consignation : pour contester la plupart des infractions (excès de vitesse, feu rouge), vous devez consigner le montant de l'amende. Elle sera remboursée si votre contestation aboutit.

Exception : pas de consignation si vous désignez formellement un autre conducteur ou si le véhicule était cédé/volé.

Vous avez droit à un avocat, mais il n'est pas obligatoire. Un bon courrier suffit dans la grande majorité des cas.

Base légale : art. 529-10 et 530 du Code de procédure pénale.

Que faire concrètement ? Les 4 étapes

Regardez la photo du radar (disponible sur ANTAI avec vos identifiants avis). Vérifiez la plaque, le véhicule, la vitesse, la signalisation visible.

Rassemblez vos preuves : certificat de cession, plainte pour vol, attestation de prêt, photos du panneau manquant, attestation employeur pour un véhicule de fonction.

Rédigez votre contestation : motif clair, articles de loi cités, pièces jointes numérotées. Jamais d'aveu — ne dites pas "je ne conduisais pas vite" mais "la vitesse captée n'est pas avérée".

Envoyez soit en ligne sur ANTAI, soit en recommandé avec AR à l'Officier du Ministère Public dont l'adresse est sur l'avis.

Délai de réponse officielle : 2 à 6 mois. En cas de refus, vous pouvez contester devant le tribunal de police.

Modèle de contestation (résumé)

Structure efficace :

Objet : "Contestation de l'avis de contravention n°[numéro] — Article 529-10 CPP".

Identification : vos coordonnées, numéro d'avis, date et lieu de l'infraction alléguée.

Motif détaillé : 3 à 5 phrases factuelles. Ne pas se justifier émotionnellement.

Pièces jointes : formulaire de requête en exonération, certificat de cession / plainte / attestation, photocopie de l'avis.

Demande : "Je sollicite le classement sans suite de cette procédure pour le motif exposé ci-dessus".

Signature originale (obligatoire pour un courrier papier).

Attention : la lettre doit être exempte de contradiction (ne pas dire "je roulais à la bonne vitesse" si vous dites aussi "je n'étais pas au volant"). Kadmi structure tout ça automatiquement.

Questions fréquentes

Je n'étais pas le conducteur mais je ne veux pas dénoncer. Que risque-je ?

Vous restez "redevable pécuniaire" de l'amende en tant que propriétaire du véhicule (art. L121-3 Code de la route), mais sans perte de points. C'est un choix parfaitement légal si vous préférez assumer la contravention.

La consignation est-elle obligatoire avant de contester ?

Oui pour la plupart des radars automatiques. Elle est remboursée sous 6 mois si votre contestation aboutit. Seules les désignations de conducteur et les ventes de véhicule en sont dispensées.

Combien de points perd-on pour un radar à 5 km/h au-dessus ?

1 point pour un excès inférieur à 20 km/h hors agglomération. En agglomération (50 km/h), même un petit excès peut coûter 1 à 3 points selon la mesure. Une contestation recevable annule la perte de points.

Et si le radar n'a pas sa preuve d'étalonnage ?

C'est un motif solide de contestation. Vous pouvez demander à l'Officier du Ministère Public la copie du carnet métrologique. Sans preuve d'étalonnage annuel, la mesure est contestable.

Combien de temps pour recevoir la décision ?

2 à 6 mois généralement. Si votre contestation est acceptée, vous recevez un classement sans suite et le remboursement de la consignation. Si elle est rejetée, vous pouvez aller devant le tribunal de police.

Rédigez une contestation solide en 30 secondes

Kadmi identifie le meilleur motif applicable à votre cas et génère la requête en exonération prête à envoyer.

2 documents + 2 courriers offerts · Sans carte bancaire · Annulez en 1 clic