Ce que dit la loi sur la résiliation
📚 Référence légale : La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 impose depuis le 1er juin 2023 à tous les professionnels proposant des contrats en ligne de permettre la résiliation en 3 clics maximum. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez résilier par lettre recommandée.
Les éléments obligatoires d'une lettre de résiliation
- Vos coordonnées complètes et numéro de client/contrat
- La désignation précise du contrat ou abonnement à résilier
- La date souhaitée de résiliation
- La demande explicite de confirmation de résiliation
- La demande de remboursement du trop-perçu si applicable
⚠️ Important : Respectez toujours le préavis prévu au contrat (souvent 30 jours). Envoyez toujours en recommandé avec AR.
Cas particuliers
Résiliation pour motif légitime — déménagement hors zone, décès, perte d'emploi
Résiliation pour manquement du prestataire — pannes répétées, qualité insuffisante
Rétractation — 14 jours après souscription pour les contrats à distance