Prélèvement erroné : de quoi parle-t-on ?
Un prélèvement bancaire erroné peut prendre plusieurs formes : montant incorrect, prélèvement en double, prélèvement après résiliation, ou prélèvement d'un organisme inconnu.
Bonne nouvelle : la loi vous protège. Vous disposez de droits précis pour contester et obtenir le remboursement.
📚 Référence légale : L'article L.133-24 du Code Monétaire et Financier vous donne 13 mois pour contester un prélèvement non autorisé et obtenir un remboursement immédiat et inconditionnel de votre banque.
Vos droits face à un prélèvement erroné
Prélèvement autorisé (mandat SEPA valide) : Vous avez 8 semaines pour demander un remboursement sans justification. La banque doit rembourser sous 10 jours ouvrables.
Prélèvement non autorisé (pas de mandat ou mandat révoqué) : Vous avez 13 mois pour contester. Le remboursement est immédiat et inconditionnel.
⚠️ Important : Votre banque ne peut pas refuser le remboursement d'un prélèvement non autorisé. Si elle le fait, elle est en faute.
4 étapes pour récupérer votre argent
Étape 1 : Identifiez le prélèvement
Connectez-vous à votre espace bancaire, repérez le prélèvement concerné : date, montant, créancier.
Étape 2 : Contestez auprès de votre banque
Demandez le remboursement par écrit (email + courrier recommandé). Citez l'article L.133-25 du CMF.
Étape 3 : Révoquez le mandat si nécessaire
Contactez votre banque pour annuler l'autorisation de prélèvement du créancier concerné.
Étape 4 : Réclamez auprès du créancier
Envoyez un courrier de réclamation au créancier avec demande de remboursement et pièces justificatives.
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Si la banque refuse le remboursement
Saisissez le médiateur bancaire — Chaque banque dispose d'un médiateur que vous pouvez saisir gratuitement. Coordonnées sur le site de votre banque ou sur vos relevés.
Signalez à l'ACPR — L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution peut être saisie en cas de manquement de votre banque.
Tribunal de proximité — Pour les litiges inférieurs à 5 000€, vous pouvez saisir le juge de proximité sans avocat.