Qu'est-ce qu'une amende majorée ?
Une amende majorée est une contravention dont le montant a été augmenté parce que le paiement n'a pas été effectué dans les délais impartis.
- Amende simple non payée dans les 45 jours → majoration automatique
- Amende forfaitaire minorée non payée dans les 15 jours → retour au tarif normal puis majoré
- Amende forfaitaire majorée → dernier stade avant recouvrement forcé
📚 Référence légale : L'article 530 du Code de Procédure Pénale vous permet de contester une amende forfaitaire majorée même après le délai initial.
Motifs valables pour contester
Non-réception du PV initial — vous n'avez jamais reçu l'avis
Erreur sur la plaque d'immatriculation ou le véhicule
Signalisation insuffisante ou absente au moment de l'infraction
Véhicule vendu avant la date de l'infraction
Erreur de date ou de lieu sur le PV
Force majeure (urgence médicale, etc.)
Étapes pour contester efficacement
Étape 1 : Vérifiez le PV en détail
Date, heure, lieu, plaque, infraction reprochée — toute erreur est un motif de contestation valable.
Étape 2 : Identifiez votre motif de contestation
Il doit être précis, documenté et crédible.
Étape 3 : Rédigez votre lettre de contestation
Adressée à l'Officier du Ministère Public. Citez l'article 530 du CPP, exposez votre motif, joignez vos preuves.
Étape 4 : Envoyez par recommandé avec AR
Conservez toujours la preuve d'envoi.
⚠️ Attention : Ne payez pas l'amende avant de contester. Le paiement est considéré comme une reconnaissance de l'infraction.